Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) <BR>

J.O. 133 du 9 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

NOR : JUSA0500187A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Mme Brigitte Angibaud, chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2005.

Pascal Clément